Pour devenir famille adoptive, vous devez obtenir un agrément spécifique : le Président du Conseil général a pour mission de vous le délivrer. Avant de prendre cette décision, il doit s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrez correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté. Pour ce faire, vous devrez préalablement vous entretenir avec une assistante sociale et un psychologue.

Demander un agrément pour pouvoir adopter

Pour adopter, il est obligatoire d'obtenir l'agrément du Conseil général. La demande se fait par courrier signé, adressé au Président du Conseil général.

   Direction de l'Enfance et de la Famille
   Service adoptions
   BP 2372
   22023 St-Brieuc cedex 1

Vous êtes un couple marié : la lettre devra être signée des deux conjoints.

Vous êtes un couple non marié souhaitant adopter ensemble : chacune des personnes doit présenter une demande individuelle.

La demande d'agrément devra être accompagnée d'une fiche de renseignements. Pour ce faire, il vous est nécessaire d'obtenir un rendez-vous préalable avec le service adoptions du Conseil général.

Confirmer sa demande d'agrément

Après avoir formulé votre demande d'agrément, vous devez en faire parvenir la confirmation au Président du Conseil général (service adoptions) accompagnée des pièces administratives suivantes :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux et, s'il y a un ou des enfants, une copie du livret de famille.
• Un extrait de casier judiciaire n°3 pour chacun des époux (à demander séparément) à l'adresse suivante :
     Casier Judiciaire National
     107 rue du Landreau
     44317 Nantes cedex 3
• Un certificat médical datant de moins de 3 mois, établi par un médecin généraliste figurant sur la liste établie par le Président du Conseil général, attestant que votre état de santé ainsi que celui des personnes résidant dans votre foyer (parents, enfants, employés,…) vous permet d'accueillir définitivement des enfants.
• Tout document attestant des ressources dont vous disposez.

Rencontrer le travailleur social et le psychologue

Avant de délivrer l'agrément, le Président du Conseil général a pour obligation de s'assurer que les conditions d'accueil que vous offrirez sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté.

• L'évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives et des possibilités d'accueil d'un enfant est confiée à un travailleur social,
• L'évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet est confiée à un psychologue.

Obtenir l'agrément

L'agrément est délivré par le Président du Conseil général après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative d'Agrément. L'ensemble de la procédure d'instruction, du dépôt de la demande jusqu'à l'agrément, s'effectue dans un délai de 9 mois.

L'agrément est valable 5 ans sous réserve que vous confirmiez chaque année le maintien de votre projet d'adoption et que les conditions dans lesquelles a été délivré l'agrément n'aient pas changées.

La Commission Consultative d'Agrément étudie votre dossier et émet un avis motivé sur le projet formé. Le Président du Conseil général doit obligatoirement la consulter avant de prendre sa décision quant à l'agrément. Cette attestation certifie que vous présentez des aptitudes suffisantes pour adopter un enfant.

Confirmer le maintien de son projet d'adoption

En tant que titulaire de l'agrément vous devez confirmer chaque année le maintien de votre projet d'adoption. Cette confirmation se fait par courrier, adressé au Président du Conseil général (service adoptions), à la date anniversaire du dépôt de la demande.

Lors de cette confirmation, vous devez transmettre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale et familiale a changé et le cas échéant en précisant ces changements.

Après l'obtention de l'agrément, si vous voulez modifier votre projet (âge, sexe, origine de l'enfant, adoption simple…) vous devez solliciter l'accord du Président du Conseil général sur ces modifications, par courrier adressé au service adoptions.

A lire :
L'adoption
Le cadre juridique de l'adoption
Questions fréquentes